2022 : quelles nouveautés pour le secteur de l’immobilier et de la construction ?
Certaines dispositions fiscales relatives au secteur de l’immobilier et de la construction ont été aménagées en ce début d’année 2022. Au programme : droits d’enregistrement, TVA et impôt sur les sociétés…
Concernant les droits d’enregistrement
Le taux des droits d'enregistrement applicables en cas de vente de droits sociaux varie selon la nature des titres sur lesquels porte l'opération (parts sociales, actions ou participations dans des sociétés à prépondérance immobilière).
Notez que les "sociétés à prépondérance immobilière" sont des structures dont les titres ne sont pas négociés sur un marché règlementé d'instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation, et dont l'actif brut total est constitué pour plus de la moitié :
- d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ;
- ou de participations dans des personnes morales non cotées en bourse et elles-mêmes à prépondérance immobilière.
La cession de titres de ce type de société est soumise aux droits d’enregistrement au taux de 5 %.
Quant à la vente de parts d'organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et de sociétés d'économie mixte qui exercent une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, elle est soumise aux droits d'enregistrement au taux de 0,1 %, puisqu'il est expressément précisé qu'il ne s’agit pas de « sociétés à prépondérance immobilière ».
A l'inverse, la cession de titres de certaines sociétés foncières agréées entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) sous mandat "services d'intérêt économique social" (mandat SIEG) est soumise aux droits d'enregistrement au taux de 5 %, puisqu'elles sont considérées comme des « sociétés à prépondérance immobilière ».
Pour rétablir l'équilibre fiscal entre les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte d'une part, et les sociétés foncières agréées ESUS assurant un SIEG d'autre part, il est désormais expressément prévu que ces dernières ne soient pas non plus considérées comme des « sociétés à prépondérance immobilière », toutes conditions par ailleurs remplies.
Concernant l’impôt sur les sociétés
Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise en recouvrement au cours de l’exercice pour certains logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023 fera naître, toutes conditions remplies, une créance d’impôt sur les sociétés (IS) non imposable d’égal montant pour les personnes suivantes :
- organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d’économie mixte ou sociétés anonymes de coordination entre les HLM ;
- organismes soumis au contrôle de la société Action Logement Immobilier ;
- personnes morales, y compris celles exonérées d’IS en application d’une disposition légale, dont le capital est détenu directement ou indirectement, en totalité, par des personnes passibles de l’IS ;
- établissements publics administratifs ;
- caisses de retraite et de prévoyance.
Ce dispositif exceptionnel s’applique pendant une durée de 20 ans à compter de la 1re mise en recouvrement de la taxe foncière pour les logements concernés.